Le plus grand nombre de résiliations des contrats d’assurance s’effectuent par les assurés ,cela ne veut pas dire que la radiation d’un contrat d’assurance est un droit exclusif pour l’assuré .
L’assureur aussi a le plein droit de mettre fin à un contrat à la date d’échéance avec l’obligation du respect d’un préavis de deux mois sans motifs ,comme il peut rompre un contrat en cours dans des cas déterminés par la loi :
1- le non-paiement après un retard de dix jours de la date d’échéance ,l’assureur envoie une mise en demeure à son client pour verser ce qu’il doit sous trente jours ,si l’assuré ne cède pas ,l’assureur suspend le contrat pour dix autres jours après le contrat sera définitivement annulé .
2 –sinistres répétés ,dans ce cas la résiliation ne s’effectue pas si le contrat ne contient pas une clause qui autorise cette possibilité , si l’assureur tient à la résiliation il doit rembourser les cotisations déjà payées .
3- aggravation de risque ,le risque couvert initialement lors de la souscriptiondu contrat peut être aggravé suite à de nouvelles circonstances ,l’assureur peut maintenir le contrat mais avec une prime plus élevée comme il peut le dissoudre par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation prend effet après dix jours de la notification .
4-suite à une omission ou fausse déclaration ,un assureur n’accepte pas qu’on lui ment ,chaque assureur peut consulter le fichier de résiliation AGIRA pour vérifier les informations déclarées par le souscripteur s’il constate une donnée inexacte il adresse à son assuré une lettre recommandée ,la résiliation sera effective après dix jours ,les cotisations préalablement payées ne seront pas remboursées .
assurance auto annulation de permis assurance auto suite a une annulation de permis annulation de permis assurance auto en cas d'annulation de permis