Bris de glace et malus


Les compagnies d’assurance prennent en charge de nombreux dégâts dont la survenance est probable, l’indemnisation se fait en fonction de la garantie souscrite, c’est le niveau de la couverture qui entre en jeu afin de définir les dommages susceptibles d’être couverts. Dans le cadre d’une assurance tous risques, le sinistre ‘ bris de glace’ est pris en charge par l’assureur, même dans le cas où c’est l’assuré qui en est directement responsable.

Pour que le souscripteur puisse être indemnisé par la compagnie d’assurance, il faudra impérativement répondre à deux obligations légales, notamment au niveau des garanties souscrites donnant droit à la prise en charge par l’assureur, une assurance tous risques englobant une ‘garantie de bris de glace’ est nécessaire, cette dernière pourrait être souscrite au titre d’une extension de la garantie ‘responsabilité civile’.

La seconde condition concerne l’exclusivité de la garantie bris de glace, elle ne devrait en aucun cas être associée à un autre préjudice assuré qui pourrait l’entrainer, tel que les actes de vandalisme ou de vol, qui ne pourront donner droit à une indemnisation.

eLa déclaration à l’assureur doit se faire dans les plus brefs délais sans dépasser cinq jours ouvrés, le bris de glace ne donne pas lieu à un calcul de malus, étant donné que cela concerne une exclusion de malus à laquelle est soumise toutes les compagnies d’assurance.

 

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