Guide de l'Assurance Annulation de permis

L’assurance après suspension de permis de conduire en France

Un automobiliste peut voir son permis retiré suite à un délit ou une infraction au code de la route tel que : conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants , refus de soumettre à un contrôle d’alcoolémie ,dépassement de vitesse autorisée ,utiliser un détecteur de radar …

La rétention de permis s’applique par un policier ou un gendarme ,elle est pour une durée maximale de 72 h dans l’attente de la décision du préfet ou du juge .

Dès que le conducteur fautif est condamné d’une suspension de permis ,la loi lui oblige d’effectuer une déclaration à son assureur pour éviter d’être résilier pour omission ou défaut de déclaration .

Si cette suspension est pour plus d’un mois l’assureur a le plein droit de procéder à une résiliation du contrat d’assurance auto ,elle prendra effet dans un mois après notification .

Si l’assureur n’annule pas le contrat d’assurance suite à la suspension de permis de conduire c’est parce qu’il a choisid’augmenter la cotisation d’assurance conformément aux barème imposé par la loi de 50 % pour les suspension entre deux et six mois en cas d’une suspension au-delà de six mois ,l’augmentation est de 100% ,200% en cas de récidive (suspensions répétés )ou en cas d’annulation de permis .En cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur ,le conducteur rencontrera certaines difficultés pour trouver un nouvel assureur .

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L’assurance après annulation de permis

L’annulation de permis c’est interdire définitivement à l’automobiliste de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire .

L’annulation de permis peut être la sanction convenable après certaines infractions d’extrême gravité : la conduite en état d’ivresse manifeste , le délit de fuite ,la conduite après suspension de permis ,l’accident ayant causé la mort d’un tiers , blessures involontaires …sa durée peut s’étaler sur trois ans voire cinq ans.

L’annulationdu papier rose peut être décidée par le préfet s’il constate que l’état de santé du conducteur ne lui permet pas de prendre le volant.

Dès lors que l’assureur apprend que son client a été l’objet d’une annulation de permis de conduire ,il n’hésitera pas à appliquer une surprime allant jusqu’à 200% .

La plupart des assureurs sanctionnent le conducteur par la résiliation de son contrat d’assurance ,pour eux commettre une infraction si grave et si dangereuse mérite d’être durement sanctionné.

Le conducteur rencontrera de véritables obstacles pour pouvoir souscrire un nouveau contrat d’assurance ,les assureurs classiques préfèrent exclure ce type de dossiers représentent un danger public sur la route .

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Lorsqu’un automobiliste commis une infraction au code de la route ,les forces de l’ordre (police ou gendarmerie )ont le droit de lui retenir son permis de conduire pour une période de 72h jusqu’à ce que le préfet étudie le cas et décide la condamnation convenable.

Une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vitesse excessive (50 km au-delà de la vitesse légale), refus de stop, refus de priorité, conduite sans ceinture de sécurité …sont des infractions susceptibles d’entrainer une suspension de permis pour une durée allant de deux mois jusqu’à six mois voire un an selon la gravité de la faute commise .

La loi des assurances oblige l’assuré de déclaré à son assurance toute circonstance pouvant aggraver le risque couvert ou en créer d’autre afin d’éviter d’être culpabilisé d’omission ou fausse déclaration .

Certains assureurs préfèrent appliquer une majoration de prime d’assurance dont les barèmes sont précisés par la loi :50% pour une suspension moins de deux mois ,100% pour une suspension entre deux et six mois ,200% en cas de récidive de suspension .

D’autres assureurs ont tendance de résilier purement et simplement un contrat d’assurance auto dont l’assuré a été l’objet d’une suspension de permis ,la résiliation est effective après un mois de notification de la sanction .

Pour trouver une nouvelle assurance ,le conducteur résilié doit se concentrer sur les compagnies d’assurance spéciales dans les dossiers résiliés pour incident de permis ,il devra également payer une surprime durant les trois prochaines années .

 

 

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Que faire en cas d'une invalidation du permis de conduire ?

Depuis l’instauration de la loi Châtel et la loi Hamon ,la résiliation du contrat d’assurance auto est nettement plus facile ,chaque année de nombreux consommateurs français optent pour un changement de leurs compagnies d’assurance pour différentes raisons :

1-pour des raisons financières ,tout le monde sait que le domaine de l’assurance est très concurrentiel ,un assuré peut toujours économiser sur sa prime d’assurance en comparant régulièrement les offres du marché .

2-pour insuffisance de garanties ,l’assuré peut chercher d’autres compagnies qui proposent des garanties plus larges et plus protectrices tout en respectant le rapport qualité /prix

3-après une mauvaise prestation de l’assureur lors d’un sinistre ,si l’assuré considère qu’il n’a pas été suffisamment indemniser et que l’ensemble des services offerts ne sont pas conformes à ses besoins il a le droit de quitter cet assurance .

Tout comme l’assuré ,les assureurs ont aussi le droit d’exclure un client à la date d’échéance sans remboursement ni justification ,avec une exigence d’un préavis de deux mois .

La résiliation peut être effectuer hors échéance suite à l’intervention de certains évènements :un retard de paiement ,un comportement jugé dangereux ,une suspension de permis ,une omission ou information inexacte .La plut part des assurés préfèrent rester avec leurs assurance que de voir la vignette résilié bien indiquée sur le relevé d’information.

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Le plus grand nombre de résiliations des contrats d’assurance s’effectuent par les assurés ,cela ne veut pas dire que la radiation d’un contrat d’assurance est un droit exclusif pour l’assuré .

L’assureur aussi a le plein droit de mettre fin à un contrat à la date d’échéance avec l’obligation du respect d’un préavis de deux mois sans motifs ,comme il peut rompre un contrat en cours dans des cas déterminés par la loi :

1- le non-paiement après un retard de dix jours de la date d’échéance ,l’assureur envoie  une mise en demeure à son client pour verser ce qu’il doit sous trente jours ,si l’assuré ne cède pas ,l’assureur suspend le contrat pour dix autres jours après le contrat sera définitivement annulé .

2 –sinistres répétés ,dans ce cas la résiliation ne s’effectue pas si le contrat ne contient pas une clause qui autorise cette possibilité , si l’assureur tient à la résiliation il doit rembourser les cotisations déjà payées .

3- aggravation de risque ,le risque couvert initialement lors de la souscriptiondu contrat peut être aggravé suite à de nouvelles circonstances ,l’assureur peut maintenir le contrat mais avec une prime plus élevée comme il peut le dissoudre  par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation prend effet après dix jours de la notification .

4-suite à une omission ou fausse déclaration ,un assureur n’accepte pas qu’on lui ment ,chaque assureur peut consulter le fichier de résiliation AGIRA pour vérifier les informations déclarées par le souscripteur s’il constate une donnée inexacte il adresse à son assuré une lettre recommandée ,la résiliation sera effective après dix jours ,les cotisations préalablement payées ne seront pas remboursées .

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