Guide de l'Assurance retrait du permis

Changement d'assurance et solde bonus

Un souscripteur à une assurance automobile jouit du droit de changer son assureur, cette pratique est soumise à un certain nombre de règles régies par le code des assurances français. L’assuré résiliant le contrat d’assurance automobile disposant d’un solde bonus a entièrement la possibilité de le conserver, la compagnie d’assurance procède au transfert du solde bonus, pas le montant de la prime.

L’historique du conducteur au long des 5 dernières années et son statut de bon ou mauvais conducteur, les accidents dont il a été responsable ou pas( Date, nature, responsable du sinistre), son solde bonus- malus, toutes des informations notées noir sur blanc au niveau du relevé de l’information délivré par l’ex assureur au moment de la résiliation, ou sur simple demande par l’assuré. Le calcul du tarif d’assurance par la nouvelle compagnie d’assurance repose à la fois sur le solde bonus-malus dont l’assuré dispose, et sur les tarifs de référence propres à l’assureur, ainsi que les accidents qui n’ont eu lieu qu’après la résiliation du premier contrat, et donc n’ont pas fait l’objet d’une actualisation par l’assureur. Il est opportun de savoir qu’un accident de voiture dont l’assuré est responsable aura pour effet une multiplication du coefficient par 1,25, alors que s’il en est responsable que partiellement la multiplication du coefficient sera de 1,125.

Les préjudices des victimes directes

 

 La nomenclature Dinthilace est une nomenclature qui regroupe les différents préjudices corporels occasionnés à une partie victime suite à un accident de voiture, dont les compagnies d’assurance ainsi que les tribunaux tiennent compte, les préjudices sont répartis en fonction de leur nature, à savoir, les préjudices de victimes directes, qui regroupent :

 Les préjudices patrimoniaux qui incluent les préjudices temporaires tel que les frais relatifs aux soins médicaux suite à l'accident, ainsi que les pertes de gains professionnels qui en résultent, les préjudices permanents interviennent après la consolidation et sont liés aux frais de la santé, du  logement et du véhicule adaptés, de l’assistance, et des gains professionnels.

Les préjudices extrapatrimoniaux sont subdivisé en trois parties majeures, la première regroupe les préjudices temporaires intervenant avant la consolidation, tels sont  les souffrances endurées par la victime, le déficit fonctionnel relatif aux gênes subies dans la réalisation des activités habituelles, le préjudice esthétique et sexuel. La seconde partie tient compte des préjudices permanents ayant lieu après la consolidation, notamment le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, d'établissement, esthétique, ou sexuel. Tandis que la troisième partie agit hors consolidation, on parle ici des préjudices évolutifs c'est-à-dire les  pathologies évolutives.

 

Les préjudices des victimes indirectes

Les préjudices corporels subis par une victime d’accident de voiture, lui confère le droit de jouir d’une protection médicale et de bénéficier d’une indemnisation, la prise en charge varie en fonction de la nature du dommage corporel occasionné, reconnu aussi bien par les compagnies d’assurance que par les tribunaux, la nomenclature Dinthilac tient compte de deux catégories élémentaires : les préjudices des victimes directes ainsi que des préjudices des victimes indirectes. Les préjudices des victimes indirectes se partagent en deux cas, à savoir le décès de la victime directe, et la survie de la victime directe. Si la victime directe de l’accident de voiture décède suite aux dommages occasionnés par le sinistre, la compagnie d’assurance sera tenue de prendre en charge les frais d’obsèques, de compenser les pertes de revenus, ainsi que l’indemnisation du préjudice moral, d’affection et d’accompagnement. Si dans le cas échéant, la victime directe est survivante, la compagnie d’assurance aura à sa charge les frais divers des proches, et sera appelée également à compenser les pertes de revenus et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels, d’affection, et de douleur morale dont a souffert les proches de la partie victime à la voir endurer et subir tout le préjudice corporel.  

 

Bris de glace et malus

Les compagnies d’assurance prennent en charge de nombreux dégâts dont la survenance est probable, l’indemnisation se fait en fonction de la garantie souscrite, c’est le niveau de la couverture qui entre en jeu afin de définir les dommages susceptibles d’être couverts. Dans le cadre d’une assurance tous risques, le sinistre ‘ bris de glace’ est pris en charge par l’assureur, même dans le cas où c’est l’assuré qui en est directement responsable.

Pour que le souscripteur puisse être indemnisé par la compagnie d’assurance, il faudra impérativement répondre à deux obligations légales, notamment au niveau des garanties souscrites donnant droit à la prise en charge par l’assureur, une assurance tous risques englobant une ‘garantie de bris de glace’ est nécessaire, cette dernière pourrait être souscrite au titre d’une extension de la garantie ‘responsabilité civile’.

La seconde condition concerne l’exclusivité de la garantie bris de glace, elle ne devrait en aucun cas être associée à un autre préjudice assuré qui pourrait l’entrainer, tel que les actes de vandalisme ou de vol, qui ne pourront donner droit à une indemnisation.

eLa déclaration à l’assureur doit se faire dans les plus brefs délais sans dépasser cinq jours ouvrés, le bris de glace ne donne pas lieu à un calcul de malus, étant donné que cela concerne une exclusion de malus à laquelle est soumise toutes les compagnies d’assurance.

 

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Bonus-malus calcul de la prime

Il est important de prendre connaissance de sa nouvelle situation au titre des cotisations de primes d’assurance, pour ce faire il existe deux manières, la première reste la plus simple, il suffira donc d’envoyer une lettre par voie postale à sa compagnie d’assurance, ayant pour objet une demande de lettre d’information, la seconde est celle de faire son calcul manuellement chez lui,

Sur la base des informations nécessaires que l’assuré peut détenir facilement à sa disposition, à savoir que la loi est bien claire et ne laisse aucun flou juridique en la matière, chaque sinistre qui fait l’objet d’une majoration est dénoté, ainsi que les pourcentages maximaux de la majoration, l’article A 335-9-2 du Code des assurances qui est en entré en vigueur depuis le 1er juillet 1984 stipule que la prime des conducteurs auteurs d’accidents en état d’ivresse va augmenter de 150%,

Un accident ou une infraction aux règles qui en résulte une suspension ou une annulation du permis de conduire entraine un malus de 50 % quand elle est de deux à six mois, lorsque la suspension dépasse le délai de six mois, le malus va passer systématiquement à 100%, lorsque le conducteur fait un accident et commet un délai de fuite il est frappé d’une majoration de 100%, un conducteur qui est déclaré l’acteur principal de trois sinistres ou plus pendant une année subit un malus de 50%.

Toutefois il est bien utile de joindre les deux méthodes précitées pour avoir plus de clarté et de visibilité, afin de pouvoir comparer les deux résultats, et de se rapprocher à l’assureur, le cas échéant.

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